Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2190 (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CD2396 CD455 CD2079 CD1870 CD2608 CD1197 CD2140 CD178 CD326 CD635 CD848 CD95 CD603 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 21 B
Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ».
Exposé sommaire :
Les chemins de halage sont des voies sécurisées et larges répondant au besoin de mobilité quotidienne et de loisirs des habitants. Ils présentent également un intérêt touristique qui n’est pas suffisamment exploité.
Il est souhaitable, pour cela, que les cyclistes puissent les emprunter et bénéficier ainsi de la servitude dite « de halage ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.