Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1880 (Retiré)
Publié le 19 mai 2019 par : Mme Blanc, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, Mme Gipson, M. Kerlogot, Mme Rixain, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Thillaye, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Dombreval, Mme Mauborgne, M. Buchou, M. Thiébaut, Mme Valetta Ardisson, Mme Do, Mme Janvier, Mme Clapot, M. Mazars.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 39
Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3314‑2-1. - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de cinquante kilomètres, ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée), ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 du présent code et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 du même code sont abaissés conformément à la règlementation européenne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne qui est moins restrictive. En effet, cette dernière prévoit que l’âge d’accès au permis passe de 24 à 21 ans. Il passe même de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée) ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel).
En effet, aujourd’hui en France, il faut avoir au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D, dédié aux transports en commun, ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel).
Cet amendement vise donc à lever un frein important au recrutement alors que la profession est en forte tension.
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