Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2193 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Pompili, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, Mme Genetet, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Lardet, M. Martin, Mme Muschotti, M. Perea, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rauch, Mme Rilhac, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 22 ter
Après le mot :
« voirie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un itinéraire cyclable sécurisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement proposé par Vélo & Territoires vise à modifier et à compléter l’article 22ter (nouveau) afin d’étendre aux voies interurbaines l’obligation d’aménager des itinéraires cyclables sécurisés en cas de réalisations ou de rénovations de ces voies.
Il s’agit de créer une obligation nouvelle pour les maîtres d’ouvrage en matière de réalisation d’aménagements cyclables et non une simple possibilité qui existe déjà en pratique.
En effet, le développement d’itinéraires cyclables sur les voies interurbaines est une condition essentielle du développement des mobilités actives comme mode de transport quotidien.
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