Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2219 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1133 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, M. Djebbari, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Leclabart, Mme Marsaud, M. Perea, M. Perrot, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.
« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers.
Alors que la mortalité à vélo sur la route a encore augmenté de 8 % entre 2018 et 2019, et de 7 % pour les cyclomotoristes, il est impératif d’améliorer l’information des cyclistes et des usagers d’engins permettant le déplacement de passagers ou de marchandises. pour leur permettre de mieux identifier les angles-morts des poids lourds.
Cette disposition permettra de généraliser de manière obligatoire la matérialisation des angles morts sur le véhicule.
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