Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD1133 (Adopté)
(1 amendement identique : CD2219 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Orphelin, M. Gouffier-Cha, Mme Dubié, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Person, M. Abad, Mme Abba, M. Acquaviva, Mme Ali, M. Ardouin, Mme Auconie, M. Aviragnet, M. Baichère, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Becht, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Boudié, M. Bournazel, Mme Pascale Boyer, M. Brial, Mme Brocard, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Castellani, M. Cattin, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Chiche, M. Christophe, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Clément, Mme Colboc, M. Colombani, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Crouzet, M. Cubertafon, M. Damaisin, M. Daniel, M. Alain David, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Descrozaille, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dufeu Schubert, M. Dufrègne, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. El Guerrab, Mme Elimas, Mme Errante, Mme Fabre, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Fiévet, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Furst, Mme Gaillot, M. Garot, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Giraud, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Guerini, M. Meyer Habib, Mme Hai, M. Haury, M. Herbillon, Mme Hérin, M. Herth, M. Hutin, Mme Jacquier-Laforge, M. Juanico, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Karamanli, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Liso, Mme Lorho, M. Lurton, Mme Magnier, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, M. Martin, M. Mathiasin, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Millienne, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, M. Morenas, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Nogal, Mme Oppelt, M. Pahun, M. Pancher, Mme Panonacle, Mme Panot, M. Pellois, Mme Petel, Mme Valérie Petit, M. Pietraszewski, Mme Pinel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poletti, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potier, Mme Provendier, M. Prud'homme, M. Pupponi, M. Questel, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rixain, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Sage, M. Saint-Martin, Mme Sarles, M. Saulignac, M. Savatier, M. Sempastous, M. Simian, M. Sommer, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Thill, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Untermaier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Alauzet, Mme Bareigts, Mme Cariou, Mme Lasserre-David, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 22
Au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels.
« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la matérialisation des angles-morts sur les poids-lourds pour les rendre visibles pour les autres usagers.
A Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd.
De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts liés à la disposition spécifique du poids-lourd. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant, sur les côtés et à l’arrière du véhicule.
L’information des cyclistes et des utilisateurs d’engins de déplacement personnels, qui n’ont pas nécessairement le permis de conduire, est insuffisante : de très nombreux usagers ne sont pas conscients de l’impossibilité pour le conducteur de poids-lourd de percevoir leur présence dans de nombreux cas, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner à droite alors qu’un cycliste est présent sur la droite du véhicule.
Cet amendement vise à généraliser la matérialisation des angles morts sur le véhicule, sous forme d’autocollant ou de signal peint, afin de contribuer à alerter les usagers vulnérables de la vigilance particulière nécessaire lorsqu’ils se trouvent dans ces zones. Ce dispositif devra notamment indiquer de manière très visible le danger de mort que constitue le dépassement d’un poids-lourd par la droite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.