Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2354 (Retiré)
(1 amendement identique : CD2625 )
Publié le 16 mai 2019 par : M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 26 B
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles et, lorsque leur parc compte plus de dix véhicules, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ainsi que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules définis au 1° de l’article L. 224‑7, dans la proportion minimale :
« 1° De 20 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2021 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2027 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement annuel à partir du 1er janvier 2030. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement vise à fixer, dans la loi, des objectifs ambitieux de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles, ainsi que pour les exploitants de taxis et les exploitants des voitures de transport avec chauffeur comptant plus de 10 véhicules. La trajectoire ambitieuse vise ainsi un objectif de 50 % en 2030.
Il ne concerne que les entités gérant un parc de plus de 10 véhicules (pour les exploitants de taxis et de VTC) et ne porte que sur les renouvellements (flux et non stock). Ces dernières pourront satisfaire à l’obligation en acquérant des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes.
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