Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD244 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Josso.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire :
L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions. La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable ; il s’agirait ainsi de ne plus le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions.
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