Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD931 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Brun, M. Cinieri, M. Deflesselles, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viry.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire :
L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissements publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
Si la mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable, il est dommage de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. C’est pourquoi, le présent amendement vise à élargir le champ de l’article 28bis.
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