Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD337 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Lurton, M. Dive, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Verchère, M. Masson, Mme Valentin, M. Bony, M. Leclerc, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire :
L’article 28bis ouvre la possibilité de mutualiser les véhicules des collectivités territoriales et des établissement publics. Cette mesure est uniquement réservée aux véhicules à faibles émissions.
La mutualisation est toujours bénéfique en matière de mobilité durable. Aussi, il peut être regrettable de le circonscrire aux seuls véhicules à faibles émissions. Il est ainsi proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte dans cette possibilité de mutualiser tous les véhicules.
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