Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2950 (Adopté)
Publié le 15 mai 2019 par : M. Fugit.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 28 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à faibles émissions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à éviter una contrario.
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