Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2461 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Pichereau, M. Labaronne, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art L 151‑33‑1. – Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraison nécessaires tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers à répondre, sur l’emprise des projets, aux besoins en livraisons et expéditions afin de rendre la voirie à l’usage partagé, d’alléger la pression qu’elle subit et de limiter la congestion.
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