Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD2525 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Pichereau, M. Labaronne, M. Zulesi, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 83 sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après l’article L. 151‑33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L151‑33‑1.-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit explicitement que le plan local d'urbanisme pourra définir des règles de stationnement et d'aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques et apporte ainsi une sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques dans leur PLU pour compenser le manque de zones de de livraison sur l'espace public.
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