Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD574 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2019 par : M. Roseren, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Grandjean, Mme Riotton, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 28 ter
Avant le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et proposant des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales incompatibles avec les objectifs climatiques de la France, notamment en ce qui concerne la qualité de l’air.
Exposé sommaire :
Selon une étude de Santé Publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, respiratoires et neurologiques.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire de favoriser des mobilités plus propres et durables. Par exemple, le développement du report modal en Haute-Savoie constituerait ainsi un moyen supplémentaire pour résoudre cette problématique fortement présente dans la Vallée de l’Arve.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à demander un rapport faisant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficient le secteur des transports et proposant des suppressions progressives afin de mettre fin à un éventuel mode de transport fortement émetteur de pollution et encourager des mobilités plus propres.
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