Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CD611 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Cattin, M. Serville, Mme Bassire, M. Abad, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Lurton, M. Reda, M. Straumann, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Masson, Mme Meunier, M. Viala, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et entre la France continentale et les territoires ultramarins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.
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