Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CE84 (Adopté)
(1 amendement identique : CD1072 )
Publié le 6 mai 2019 par : M. Dive, M. Leclerc, M. Bony, M. de la Verpillière, M. de Ganay, Mme Ramassamy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, M. Reda, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Nury, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Article 1er A
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et en définissant une stratégie politique du fret ferroviaire français. »
Exposé sommaire :
Le fret ferroviaire est un secteur rencontrant des grandes difficultés. En 2017, le niveau du fret ferroviaire était le même qu’en 1923, avec des parts de marché qui sont passées de 80 % à moins de 10 %.
La situation est dénoncée depuis plusieurs années aussi bien par les chargeurs que par la Cour des comptes, qui dans un référé du 3 juillet 2017 adressé aux ministres de l’époque avait évoqué une « situation préoccupante ». Il est indispensable et urgent d’établir une réelle stratégie pour le fret ferroviaire français.
Cet amendement vise à intégrer dans la présente loi la nécessité d’établir un plan stratégique pour le fret ferroviaire français.
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