Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Amendement N° CF102 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Deflesselles.
Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités
Après l'article 41
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les titulaires d’un titre professionnel de conduire ne peuvent conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Or, le délai d’obtention est souvent important (allant jusqu’à plus de 3 mois dans certaines préfectures).
Il serait donc possible, grâce à cet amendement, de favoriser l’embauche dans un secteur en tension extrême en évitant aux entreprises d’avoir à rémunérer des conducteurs sans qu’ils ne puissent conduire.
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