Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 41 (Non soutenu)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« situé en France »
les mots :
« connecté depuis le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel.
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