Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 5 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le commerce traditionnel subit fortement et depuis plusieurs années la concurrence du commerce en ligne. Jusqu’à présent, il existait une forte inégalité fiscale entre les commerces traditionnels payant une taxe foncière parfois élevée et les commerces en ligne beaucoup moins imposés. Même si l’application de cette loi va réduire cette inégalité, il apparaît indispensable aujourd’hui que la puissance publique abonde les dispositifs de soutien au commerce traditionnel.
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