Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL47 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, s’inscrivant pleinement dans l’exercice d’une compétence transfrontalière telle que promue à l’article 1er du projet de loi, propose que l’Etat confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens. Le transfert de cette gestion est indispensable à l’exercice, en pratique, d’une compétence en matière de coopération transfrontalière.
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