Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL48 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
A défaut d’un transfert à la Collectivité européenne d’Alsace de la gestion de tout ou partie de la gestion des programmes européens, il convient a minima que cette dernière soit consultée pour les projets s’inscrivant sur son territoire, dans le cadre de l’exercice de son chef de filât en matière de coopération transfrontalière notamment.
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