Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les crédits d’investissement consacrés par l’Etat dans le cadre des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace 2015-2020.
En effet, le droit à juste compensation du transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) prévu à l’article 3 du présent projet de loi implique que ces crédits soient pris en compte dans le calcul de la compensation financière due à la CEA, dans la mesure où ils portent sur des travaux réalisés sur la voirie transférée
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.