Publié le 10 juillet 2017 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Herth, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Christophe, M. Vercamer.
L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles.
« Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État. »
Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses.
Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité.
En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière d'organisation et de compétitivité.
Aussi, cet amendement a pour objectif de laisser les branches professionnelles organiser le temps de travail en fonction des besoins des différents secteurs d'activité.
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