Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE312 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Kamowski, M. Besson-Moreau, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois, Mme Genetet, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Eliaou, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Thillaye, M. Gaillard, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un contexte particulier pour le parc nucléaire français (allongement de la durée de vie, exigences sécuritaires accrues, etc), le rôle de l’Autorité de Sûreté Nucléaire est plus que jamais essentiel.
Son rôle de contrôle a été récemment enrichi par la création d’une commission des sanctions.
Néanmoins, afin d’éclaire la décision publique, il est nécessaire que cette commission rende des comptes devant le Parlement. C’est pourquoi cet amendement propose que cette commission des sanctions rende compte chaque année de ses dossiers auprès du Parlement et notamment les commissions en charge de ces questions que sont les commissions en charges de l’énergie, du développement durable ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Cet amendement répond directement aux objectifs du présent projet de loi puisqu’il participe de la réalisation de ses objectifs à travers l’ajout d’éléments chiffrés et précis venant éclairer la décision publique.
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