Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Amendement N° 7 (Retiré)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 9 mai 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Brial, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1910 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte (n°1840).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, dès lors qu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés définies au présent livre ou celles définies à l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme ou qu’elles exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233‑16 et suivants du code de commerce sont tenues d’établir, conformément auxdits articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et de renforcement du contrôle politique et citoyen sur l’activité de la collectivité territoriale au travers des entreprises publiques locales, cet amendement propose qu’elles soient tenu d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, au-même titre que ce qui est demandé pour tout investisseur.
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