Amendement N° 247 (Rejeté)

Amendement de suppression de l’article.

L’article 5 du projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un champ particulièrement large en matière de dialogue social :

· La définition des autorités compétentes et des domaines de négociation ;

· L’articulation des niveaux de négociation ;

· Les conditions d’application des accords majoritaires.

L’étendue des dispositions considérées suppose un examen préalable par la représentation nationale. L’article 5 peut donc être supprimés pour laisser ces dispositions être présentés lors d’un autre examen législatif.

Par ailleurs, l’article dans sa rédaction actuelle n’aborde pas la question du dialogue social des agents contractuels. Alors que l’utilisation des contractuels va être facilité par le projet de loi et que ceux-ci représentent déjà 18 % des agents publics, il apparaît plus que jamais nécessaire que celui-ci soit rénové pour se rapprocher de l’architecture en vigueur pour les agents titulaires et garantir l’équité de traitement. De plus, on peut envisager la construction d’une instance de représentation commune à tous les agents qui contribuerait à effacer les divisions entre contractuels et titulaires. Ces propositions pourraient figurer dans le nouveau texte reprenant les objectifs du présent article et permettant un débat éclairé des assemblées sur ces questions essentielles.