Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 450 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique.
Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne comprend pas bien pourquoi le législateur devrait accepter de s’en remettre au Gouvernement alors que les dispositions de l’article 5 sont extrêmement floues.
Il n’est nul part précisé qui devra mener ces négociations ni même le cadre de ces dernières.
Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le but poursuivi par le Gouvernement.
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