Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 599 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, notamment quand ces dernières portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 17 et 22 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents.
Pour rappel, aucune disposition législative n’a jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.
Il revient au Parlement de légiférer sur ces questions, notamment pour s’assurer du maintien du « principe de faveur » qui ne permet aux négociations engagées à un niveau inférieur que de préciser ou d’améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.
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