Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 293 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Kamardine, M. Rolland, M. Reda, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Masson, M. Dive.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 27 du présent projet de loi crée un dispositif global d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps.
Les dispositifs existants de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centre de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie de l’accompagnement aux transitions professionnelles.
Le périmètre d’application de cet article semble oublier la fonction publique territoriale qu’il convient de rajouter.
Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit le même dispositif d’accompagnement à la transition professionnelle pour les agents territoriaux.
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