Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 294 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Rolland, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Masson, M. Dive, Mme Dalloz, M. Deflesselles.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription.
Pour l’heure, alors que les employeurs du privé doivent prendre en charge a minima 50 % de la cotisation complémentaire santé de leurs salariés depuis l’accord national interprofessionnel de 2013 sur le sujet, cette même couverture complémentaire n’est pas obligatoire pour les fonctionnaires, en santé comme en prévoyance. La participation de l’employeur public à cette couverture est par ailleurs autrement plus faible que dans le privé, une tendance structurelle qui s’est vérifiée au cours des récents appels d’offres pour le référencement d’organismes assurantiels pour assurer la protection sociale des agents.
Aussi, cet article prévoit d’assurer véritablement aux salariés de la fonction publique de bénéficier du même traitement que les salariés du secteur privé via la généralisation de la participation financière de l’employeur à la protection sociale complémentaire au moins égale à 50 % de la cotisation.
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