Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 362 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Dassault, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Perrut, M. Reiss, M. Brun, M. Cherpion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 22 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable.
En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relever de prérogatives du Parlement.
Aussi, s’agissant de l’alinéa 4, prévoyant de renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, nous ne pouvons qu’adhérer à ces objectifs. Cela étant, en l’absence d’objectifs clairement définis, la disposition ne semble pas suffisamment étayée.
Par exemple, s’agissant des agents qui œuvrent au sein des EHPAD, qui sont particulièrement usés professionnellement, un plan de formation spécifique, de reconversion, est à acter au niveau du Parlement.
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