Amendement N° 44 (Irrecevable)

Il est proposé de remplacer les mots « l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement » en « l’organe délibérant institue une prime d’intéressement ».

À ce jour, ce sont les décrets n° 2012‑624 du 3 mai 2012 et la circulaire d’application du 22 octobre 2012 qui fixent les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour l’ensemble des agents.

Force est de constater que ce dispositif est actuellement sous-utilisé par les collectivités. Dans ces conditions, il ne peut pas produire les effets attendus, à savoir augmenter la part de rémunération « au mérite » des agents des collectivités territoriales.

Cet amendement a vocation à généraliser le dispositif d’intéressement au résultat à toutes les collectivités territoriales.

Si la possibilité de verser une prime d’intéressement devrait être généralisée à toutes les collectivités, les conditions de son versement par service, devraient également être précisées.

En ce sens, les modalités et les limites définies par décret en Conseil d’État devraient être revues :

- L’autorité hiérarchiquement compétente devrait pouvoir, selon des critères objectivement définis, verser ou non cette prime en veillant à ce que celle-ci n’ait aucun caractère systématique, année après année.

- Le montant de cette prime devrait pouvoir être objectivement modulée en fonction d’objectifs collectifs à atteindre, par exemple avec un système de points.

- Enfin, le montant maximum de cette prime, actuellement fixé à 300 euros, devrait être sensiblement augmenté.