Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 58 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse.
Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grossesse.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir de 30 jours par rapport au dispositif initial, la non-application du jour de carence aux congés maladies liés à la grossesse.
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