Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 2 (consulter les débats)
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, à la fin du douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Exposé sommaire :
L’actualisation des terminologies sur les mots : « conseil général » dans la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est nécessaire.
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