Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 81 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « manifester », sont insérés les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».
Exposé sommaire :
Les précisions apportées par cet amendement conforteront l’esprit de la loi de 1905 et faciliteront l’application concrète de l’article 25.
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