Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 288 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Saddier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Deflesselles, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent.
Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fait de savoir s’il présente un lien même indirect avec le texte est toujours marquée par une subjectivité. L’application systématique d’une telle irrecevabilité risque de priver l’opposition de son droit d’initiative durant les débats parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.