Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955

Amendement N° 853 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 33 121 336 )

Publié le 27 mai 2019 par : M. Aubert.

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À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quatorze ».

Exposé sommaire :

Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration soit significative, tout en conservant un délai raisonnable, il convient de porter celui-ci à quatorze jours.

Tel est l’objet du présent amendement.

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