Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 853 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Aubert.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire :
Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration soit significative, tout en conservant un délai raisonnable, il convient de porter celui-ci à quatorze jours.
Tel est l’objet du présent amendement.
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