Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1058 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Cherpion, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Sermier, M. Rémi Delatte.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bisA Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires de l’autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’autoentrepreneur. » ; »
Exposé sommaire :
les plateformes en ligne qui n’ont pas de local font trop souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneurs.
Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre les types de structures sans apporter d’amélioration à la situation.
Contrairement au statut de salariés, ces personnes disposent d’un statut fiscal réduisant leurs charges et cela peut s’apparenter à un contournement de paiement des charges sociales ou répondre à une définition de travail dissimulé.
Les enjeux de sécurité et d’assurances sont revus à la baisse avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie.
Enfin la situation professionnelle des moniteurs est à souligner puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d’auto-entrepreneur.
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