Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1139 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Benoit, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Herth, M. Brindeau, M. Christophe, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 26 (consulter les débats)
I. – L’article L. 121‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels et convenus avec l’employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à l’employeur. »
II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »
Exposé sommaire :
Afin de donner à chacun le choix de sa mobilité, limiter le nombre de véhicules produits et de limiter les dépenses des entreprises pour l’acquisition de véhicules de fonction et de service, la législation doit prendre en compte les véhicules des salariés comme des moyens de transports susceptibles d’être utilisés dans le cadre de déplacements professionnels.
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