Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1196 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en avoir informé »
les mots :
« avoir passé une convention avec ».
Exposé sommaire :
L’article premier stipule que la région exercera de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des attributions de la compétence « transports-mobilité » sur le territoire des communautés de communes dont le transfert prévu au III. dudit article n’est pas intervenu.
Toutefois, dans les cas où les communes des communautés de communes concernées ont déjà mis en place des services sur leurs territoires, elles pourront poursuivre leur action si elles le souhaitent, après en avoir informé la région.
Aussi, plutôt qu’une simple information transmise à la région, il est proposé, par cet amendement, qu’une convention soit signée. En effet, elle garantirait à la fois une organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette compétence, tout en permettant, dans une volonté de cohérence territoriale, une articulation plus large des transports à l’échelle de l’intercommunalité, échelon jugé pertinent pour la mobilité et les transports.
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