Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1199 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 bis B (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de l’application du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules est tenu dans chaque département coprésidé par un représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Ce comité est notamment chargé de porter une réflexion sur la pertinence de la révision de la vitesse sur les routes départementales concernées. La nomination des membres de ce comité est déterminée par décret. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés.
Exposé sommaire :
L’abaissement de la limitation de vitesse à 80km/h entré en vigueur en juillet 2018, suscite de multiples interrogations, cette application généralisée peut dans certaines zones ne pas être pertinente et ne pas prendre en compte des spécificités de certaines routes départementales.
La création d’un comité d’évaluation évaluant la pertinence de ce changement au niveau départementale aurait l’avantage de mieux prendre en compte les spécificités des différentes routes départementales concernées. La présence du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental permettrait d’avoir une réelle réflexion locale et non décidée depuis Paris.
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