Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1201 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 18 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
Exposé sommaire :
Les trottinettes électriques se développent et se multiplient sur l’ensemble du territoire. Les problèmes rencontrés sont nombreux, les engins sont délaissés n’importe où, les piétons sont très souvent confrontés et dérangés par la présence de ces engins.
Les différentes applications de trottinettes électriques doivent faire le maximum pour sensibiliser ses utilisateurs. Lorsqu’une commune prend des mesures, afin de réguler et permettre la coexistence entre ces engins et les piétons, si elle constate que les entreprises proposant ces trottinettes ne respectent pas les prescriptions définies, la commune peut retirer l’agrément octroyé à cette entreprise.
Cet amendement vise à permettre aux communes d’avoir un réel pouvoir d’action face aux incivilités qui se multiplient depuis l’arrivée de ces trottinettes électriques. Il s’agit aussi d’inciter les plateformes mettant à disposition ces trottinettes à faire tout pour que ses utilisateurs adoptent un comportement plus responsable.
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