Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1203 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Dive, M. Bony, M. Savignat, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Vialay, Mme Kuster, M. Reiss, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Rémi Delatte, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Diard, M. Viala, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 19 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un registre annuel mentionnant l’état et l’entretien des véhicules. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de pouvoir garantir au locataire que le véhicule, en dehors des périodes de location, soit entretenu afin qu’il soit en bon état de fonctionnement et sans vices cachées.
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