Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1232 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, M. Saddier, M. Vatin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
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