Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Pauget, Mme Meunier, M. Door, M. Abad, M. Masson, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Cinieri, M. Brochand, M. Ferrara, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire :
Le présent texte ouvre pour le Maire la possibilité de réserver de façon temporaire ou permanente des emplacements sur la voie publique à des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et aux véhicules de transport avec chauffeur ( VTC).
Il remet ainsi en cause le principe selon lequel un VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête d’un client ; la prise en charge immédiate sur la voie publique étant réservée aux taxis.
Il convient de préserver les équilibres commerciaux en supprimant cette possibilité ouverte pour le Maire par le texte dans son article 15.
Tel est l’objet de cet amendement
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