Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1281 (Retiré)
(1 amendement identique : 3525 )
Publié le 3 juin 2019 par : M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 bis (consulter les débats)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il n’est simplement pas utile pour l’auteur de cet amendement de conditionner les dispositions de cet article à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ».
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