Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1285 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy, Mme Louwagie.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit d’indexer le nombre d’emplacements sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2 %).
Un minimum de 10 emplacements est fixé pour les petites gares dont le seuil de 2 % du trafic ne permettrait pas d’atteindre ce chiffre.
S’agissant des grandes gares dont le seuil de 2 % risquerait d’imposer un nombre de places difficile à mettre en place matériellement avant 2024, le nombre d’emplacements pourra être fixé au cas par cas par décret, ce qui introduit une souplesse dans le dispositif.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que les équipements doivent être conçus dès l’origine pour être modulables et extensibles (par ex., par un passage en double niveau) afin d’anticiper la hausse du trafic ferroviaire et de l’usage du vélo.
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