Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1346 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Cesarini, M. Vignal, M. Gaillard, Mme Pascale Boyer, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, M. Fiévet, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, Mme Khattabi, M. Lioger, M. Grau, Mme Grandjean, M. Kerlogot, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Michel, Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot :
« périmètres »,
insérer les mots:
« des communes et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot:
« population »,
insérer les mots:
« , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salariés ne sont concernés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion de départements avec des Métropoles, où les communes du département hors Métropole se verraient assujetties du taux maximum pour financer les infrastructures de la Métropole dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être corrigée par la différenciation des taux du versement mobilités.
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