Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1426 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit, Mme Batho, M. Nadot.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut prendre »,
les mots :
« prend ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. ».
III. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Le rapport « Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo » remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Matthieu Orphelin montre qu’en restant sur un aspect facultatif, l’IKV ne s’est pas rapidement déployée, alors qu’elle n’a que des avantages pour le salarié, l’employeur et les comptes publics. Il convient donc, pour ne pas rencontrer les mêmes écueils, de prévoir dès maintenant les conditions de généralisation du forfait mobilités durables, avec une dérogation de 5 ans à cette obligation pour les TPE.
Selon une étude récente du Medef et du Comité national olympique et sportif français, un collaborateur sédentaire qui commence à pratiquer régulièrement une activité physique et sportive peut voir sa productivité croître de 6 à 9 %, et une entreprise encourageant ses salariés à la pratique d’une activité physique et sportive peut enregistrer entre 2,5 et 9,1 % de gains de productivité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.