Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1430 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et après les mots : « des dérogations individuelles », sont insérés les mots : « payantes ou à titre gratuit ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner aux collectivités qui mettent en place une zone à faibles émissions la possibilité de d’octroyer aux usagers des dérogations payantes. Ces dérogations sont pratiquées dans d’autres pays de manière efficace, et il apparaît opportun d’ouvrir cette possibilité aux collectivités qui souhaiteraient s’en saisir.
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