Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1434 (Tombe)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Orphelin, Mme Bareigts, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Batho, M. Nadot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du montant :
« 400 € »,
le montant :
« 500 € ».
II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le seuil de la déduction fiscale liée au forfait mobilités durables à 500 euros au lieu de 400.
Cette augmentation du seuil est essentielle en cas de cumul entre remboursement au titre du forfait mobilités durables et au titre des abonnements aux transports en commun, pour que la possibilité de cumul ne soit pas uniquement théorique. Dans certaines régions en effet le remboursement au titre de l’abonnement de transports en commun monte presque à 400 euros : le solde permettant de financer le forfait mobilités durables serait alors quasi inexistant, faisant perdre son sens à la possibilité de cumul. Ainsi en l’Île-de-France, le remboursement de 50 % du pass Navigo coûte 385 euros/an : en conséquence si le seuil est maintenu à 400 €, en cas de cumul avec le forfait mobilités durables il ne reste que 15 euros pour un remboursement lié au vélo ou au covoiturage.
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